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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 21 juin 2011, 09/16797
...09/16797...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2011 N°2011/543 Rôle N° 09/16797 Z N C/ SELARL B Grosse délivrée le : à : Me Gérald LAMBERT, avocat au barreau de TOULON Me Francis COUDERC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 17 Août 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 08/882. APPELANT Monsieur Z N, demeurant Adresse 2 représenté par Me Gérald LAMBERT, avocat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2010, 09-16797
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.16797...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2009, que M. et Mme X... ont été expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant, pour laquelle l'indemnité de dépossession a été fixée par jugement du 30 juin 1999 ; que par suite de l'annulation devenue définitive des arrêtés des 23 juillet 1998 et 11 mars 1999 portant déclaration d'utilit...
