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| 48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. Rente viagère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120529-09BX02653...Vu l'arrêt n° 09BX02653, en date du 6 avril 2010, par lequel la présente cour, avant de statuer sur la demande de M. A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 30 juin 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, d'autre part, à la liquidation de cette rente viagère, a invit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100406-09BX02653...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2009, et le mémoire de production de pièces, enregistré le 7 janvier 2010, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 30 juin 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ; 2° d'ordonner la liquidation de la rente viagère en litige, ce dans les deux mois de la notification de l'arrêt ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...
