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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110125-09DA00885...Vu l'arrêt n° 09DA00885, en date du 6 août 2010, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens de la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT dirigée contre le jugement n° 0800342 du Tribunal administratif de Lille, en date du 7 mai 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments de nature à déterminer le montant des indemnités de congés payés que la société Tecobat aurait dû verser à ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100806-09DA00885...Vu le recours, enregistré le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0800342 du Tribunal administratif de Lille en date du 7 mai 2009 qui a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles a été assujettie la société Tecobat au titre des années 2003, 2004 et 2005...