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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170612-09MA04654...Vu la procédure suivante : La commune de Hyères a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement l'Etat et la société Verdino Constructions à lui verser la somme de 254 030,40 euros correspondant au montant estimé de la réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port. Par un jugement n° 0705856 du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulon a rejet...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120716-09MA04654...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04654, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire, par la SCP Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry et Eard-Aminthas ; la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705856 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal...