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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2011, 09NT00995

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110407-09NT00995...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT00995 de M. Jean-Jacques X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux...

France | 07/04/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT00995

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100419-09NT00995...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7710 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux au remboursement...

France | 19/04/2010 | 1ère chambre
 
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