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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2011, 09NT02166
54-07-01-085 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110707-09NT02166...Vu l'arrêt en date du 17 juin 2010 par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de M. Bernard X tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 08-3070 du 8 juillet 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 mars 2008 du préfet du Cher lui indiquant que le taux de réduction conditionnalité s'appliquant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2010, 09NT02166
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100617-09NT02166...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 et 21 septembre 2009, présentés pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Nantes ; M. Bernard X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-3070 du 8 juillet 2009 par laquelle le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2008 du préfet du Cher lui indiquant que le taux de réduction conditionnalité s'appliquant aux aides directes, aux indemnités compensatoires de...
