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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2011, 10-10788 et suivant
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Délai de pourvoi - Point de départ - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.10788...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-10. 788 et H 10-15. 410 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 10-10. 788 examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut...
| France, Cour d'appel de Reims, 05 juillet 2011, 10/788
ARRET du 05 juillet 2011 R. G : 10/ 788 joint au 10/ 00471 X... c/ S. A. CLINIQUE DE CHAMPAGNE A... Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE BC Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 05 JUILLET 2011 APPELANTE ET INTIMEE : d'un jugement rendu le 04 février 2009 par le tribunal de grande instance TROYES Madame Maria Del Carmen X...veuve Z... ...10000 TROYES COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Noel PERNET, avocat au barreau de l'AUBE INTIME ET APPELANT : Monsieur le...
