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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 octobre 2012, 10/10937
...10/10937...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 Octobre 2012 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10937 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de MEAUX Section Industrie RG n° 08/01160 APPELANTE SARL LOGOTYPE Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX INTIME Monsieur L P Adresse 2 Adresse 2 comparant en personne assisté de Me Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS, toque : K.0097...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2010, 10-10937
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Compétence exclusive des tribunaux spécialisés - Domaine d'application - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:2010:10.10937...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 octobre 2009, que la société Distribution Casino France, qui exploite à Poitiers un hypermarché à l'enseigne Géant, a refusé que des préposés de la société Rocade distribution qui exploite, dans la même ville, un hypermarché à l'enseigne Leclerc, procèdent, dans son magasin, à des relevés de...
