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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-19647
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.19647...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa de l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2011 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2001, Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce..." Il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-19647
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droits... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.19647...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, ensemble l'article 1844 du code civil ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le...
