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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 juin 2012, 10NT01221

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120608-10NT01221...Vu l'arrêt du 14 avril 2011 par lequel la cour, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 09-2771 du 7 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X, les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de deux, trois, deux, un et deux points du capital de points affectés au permis de conduire de l'intéressé, consécutivement aux...

France | 08/06/2012 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 14 avril 2011, 10NT01221

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110414-10NT01221...Vu le recours enregistré le 11 juin 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 09-2771 du 7 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X, annulé les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de deux, trois, deux, un et deux points du capital de points affectés au permis de...

France | 14/04/2011 | Formation plénière
 
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