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251 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 417 Décision déférée à la Cour : rendue le : 11 Avril 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Lusia X... née le 01 Mars 1949 à WALLIS 98600 demeurant ...-98805 NOUMEA CEDEX Concluant INTIMÉE Mme Cynthia Sisa Z... née le 27 Janvier 1981 à NOUMEA 98800 demeurant 3 rue Audet-Village des Gaïacs-PK 6-98800 NOUMEA Non représentée AUTRE INTERVENANT M. Jean-Marc A... né le 04 Avril 1975 à NOUMEA 98800 demeurant ...-34070...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action en réparation... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.11417...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2010, que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes la commune a fait édifier un centre culturel ; que les travaux ont été réceptionnés le 27 juin 1990 ; que des...