Recherche de num_arret:11-19678 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 novembre 2013, 11/19678
...11/19678...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2013 n°296, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/19678 Décision déférée à la Cour : jugement du 3 octobre 2011 - Tribunal de commerce de MELUN - RG n°2010/3200 APPELANTE CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2 Localit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-19678
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Conditions de travail - Assistance du... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.19678...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2323-27 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d'entreprise doit disposer de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il s'ensuit que le comité d'entreprise est recevable à invoquer dans le...
