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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.20145...Arrêt n° 1928 F-D Pourvoi n° Z 11-20. 145 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1588 rendu le 20 juin 2012 dans le litige opposant la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière CCAS, dont le siège est immeuble René Le Guen, 8 rue de Rosny, BP 629, 93104 Montreuil cedex, à : 1°/ à Mme Samia Y..., domiciliée..., 2°/ à Mme Fatiha Z..., domiciliée..., 3°/ à Mme Edwige A..., domiciliée..., 4°/ à Mme Danielle B..., domiciliée ..., 5°/ à Mme...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Rapports avec l'organisme privé -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.20145...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 7 juin 2011 qu'au début de l'année 2011, la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières CCAS organisme de droit privé chargé de la gestion des oeuvres sociales des personnels de ces industries, a organisé les élections des membres de ses comités...