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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 mai 2013, 11NT00683
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130517-11NT00683...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour le département de la Loire-Atlantique, représenté par le président du conseil général et dont le siège est hôtel du département, 3, quai Ceineray, BP 94109 à Nantes cedex 01 44041, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006764 du 6 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du Premier ministre du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 11NT00683
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110617-11NT00683...Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2011, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département 3 quai Ceineray BP 94109 à Nantes Cedex 01 44041, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes, en application de l'article R. 771-12 du code de justice administrative ; le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la cour, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-6764 en date du 6 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème...
