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...ECLI:FR:CCASS:2013:12.80750...Statuant sur les pourvois formés par : - M. José-Marie X..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 6 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2011, qui, pour abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamné à cinq ans...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 80-1, 80-2, 113-1, 113-2, 113-3, 113-4, 113-5, 113-6, 113-7,... ...ECLI:FR:CCASS:2012:12.80750...N°s V 12-80.750 F-P+BY 10-82.815 F-P+B N° 5479 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M...