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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 54-04-02-02 Procédure. Instruction.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150421-12LY02174...Vu l'arrêt n° 12LY02174 du 13 novembre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, avant de statuer sur les conclusions de la SA Scarpari tendant à l'indemnisation des conséquences du retard dans l'exécution du marché passé par la Région Rhône-Alpes pour la restructuration du lycée La Martinière Monplaisir et à la révision des prix, décidé de procéder à une expertise ; Vu le rapport...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 54-04-02-02 Procédure. Instruction.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121113-12LY02174...Vu l'arrêt n° 342337 en date du 1er août 2012, enregistré au greffe de la Cour le 9 août 2012 sous le n° 12LY02174, par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 08LY00449 du 10 juin 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a statué, d'une part, sur l'indemnisation des conséquences du retard d'exécution du marché de travaux passé par la région Rhône-Alpes pour la réalisation d'un...