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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine d'office du tribunal -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.17438...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 4 juillet 2012, ouvert la liquidation judiciaire de la société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel la société débitrice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le pourvoi : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalit...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.17438...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 19 mars 2013 par la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel société Sthrau sur saisine d'office du tribunal, cette dernière a, par mémoire spécial du 16 septembre 2013, posé la question suivante : "L'article L. 640-5 du code de commerce est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au tribunal de commerce...