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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 octobre 2014, 13/20393

...13/20393...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20393 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2013 - Juge de l'exécution de Localité 2 - RG n° 13/81865 APPELANT MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE Localité 2 5ème Représentant l'etat Adresse 1 Localité 2 Représenté et assisté de Me Alain STIBBE substitué à l'audience par Me Audrey DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque...

France | 16/10/2014 | Pôle 4 - chambre 8

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-20393

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Présentation... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20393...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doquet la société a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que M et Mme X... ont relevé appel du jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir qu'ils opposaient à la sociét...

France | 26/06/2014 | Chambre civile 2
 
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