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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 14 octobre 2016, 13/24420
...13/24420...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 OCTOBRE 2016 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24420 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012074247 APPELANTE SCI A.M.E. ALEXANDRA - MATHIEU - ELISA, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 451 113 922 Melun Représentée par Me Isabelle GUYADER-DOUSSET, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2014, 13-24420
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Demande - Montant - Limites -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.24420...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2013, que la société Axa France ARD la société Axa France, ssureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de l'Association syndicale libre du Centre République l'ASL, a exercé son...
