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Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France... ...T-135/12...Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 26 février 2015 République française contre Commission européenne Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 26 février 2015.#République française contre Commission européenne.#Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec...

Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France... ...T-135/12...Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 26 février 2015 République française contre Commission européenne Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 26 février 2015.#République française contre Commission européenne.#Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec...