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...14/13205...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2016 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13205 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Novembre 2004- Cour d'Appel de PARIS 01- RG no 04/ 06286 APPELANTE Madame Sonia X... épouse Y... demeurant ... Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Jean-michel BALOUP de la SELEURL CABINET MICHELET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0139, substitué sur...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.13205...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié chez Mme Lucie Y..., ..., contre l'arrêt RG n° 10/23420 rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre C, l'arrêt RG n° 04/927 rendu le 15 décembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 5e chambre des appels correctionnels et le jugement RG n° 97/051999 rendu le 2 février 1998 par...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.13205...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 14-13.205 formé par M. Guy X... contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 mars 2012 8e chambre civile, RG n° 10/23420 et le 15 décembre 2004 5e chambre des appels correctionnels, RG n° 04/927 et contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 2 février 1998 2e chambre civile, RG n° 97/05199 ; Réserve les dépens...