Recherche de num_arret:17-24264 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-24264
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.24264...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 juin 2017, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine, a notifié à la société A3TP la société plusieurs chefs de redressement qui ont fait l'objet d'une mise en demeure du 10 janvier 2012 ; que la société a saisi une juridiction de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2018, 17-24264
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.24264...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine, a notifié à la société A3TP, entreprise de travaux publics, un redressement portant, notamment, sur la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales que celle-ci avait appliquées aux indemnités de congés payés sur heures supplémentaires structurelles versées à ses salariés par la caisse de congés payés à laquelle elle est...
