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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210409-18NT03866...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18NT03866 du 6 février 2020 la cour, saisie par Mme D... d'une requête tendant à la réformation du jugement n°1505939 du 18 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 8 mai 2005, après avoir écarté la responsabilité pour faute de cet établissement de santé, a ordonné avant dire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200221-18NT03866...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM Etienne Gourmelen de Quimper a refusé de donner suite à sa demande de rente d'invalidité et, d'autre part, de condamner cet établissement à l'indemniser à hauteur de 300 000 euros des différents chefs de préjudice qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 8 mai 2005. Par un jugement...