autobus thomas inc. c. canada, [2001] 3 R.C.S. 5, 2001 CSC 64
Autobus Thomas Inc. Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : Autobus Thomas Inc. c. Canada
Référence neutre : 2001 CSC 64.
No du greffe : 27804.
2001 : 11 octobre.
Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.
en appel de la cour d’appel fédérale