05/10/2006 | CANADA | N°2006_CSC_42

| R. c. Hazout, 2006 CSC 42 (5 octobre 2006)

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Hazout, [2006] 2 R.C.S. 361, 2006 CSC 42

Date : 20061005

Dossier : 31129

Entre :

Marc Hazout

Appelant

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish et Rothstein

Motifs de jugement :

(par. 1)

La Cour

______________________________

R. c. Hazout, [2006] 2 R.C.S. 361, 2006 CSC 42

Marc Hazout Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée
r>Répertorié : R. c. Hazout

Référence neutre : 2006 CSC 42.

No du greffe : 31129.

2006 : 22 juin; 2006 : 5 octobre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binni...

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Hazout, [2006] 2 R.C.S. 361, 2006 CSC 42

Date : 20061005

Dossier : 31129

Entre :

Marc Hazout

Appelant

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish et Rothstein

Motifs de jugement :

(par. 1)

La Cour

______________________________

R. c. Hazout, [2006] 2 R.C.S. 361, 2006 CSC 42

Marc Hazout Appelant

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Hazout

Référence neutre : 2006 CSC 42.

No du greffe : 31129.

2006 : 22 juin; 2006 : 5 octobre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish et Rothstein.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : 2006 CSC 42

Date de la décision : 05/10/2006
Sens de l'arrêt : Le pourvoi est cassé

Analyses

Droit criminel - Appels à la Cour suprême du Canada - Appel de plein droit - Absence de dissidence sur une question de droit seulement - Appel cassé.

Arrêt : Le pourvoi est cassé.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 691(1)a).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Weiler, Simmons et Gillese) (2005), 199 C.C.C. (3d) 474, 201 O.A.C. 235, [2005] O.J. No. 3550 (QL), qui a confirmé les déclarations de culpabilité de l’accusé.

Pourvoi cassé.

Marie Henein et Jennifer Gleitman, pour l’appelant.

Robert Gattrell, pour l’intimée.

Version française du jugement rendu par

1 La Cour — Nous sommes d’avis que la dissidence invoquée par l’appelant comme fondement pour présenter son appel de plein droit en vertu de l’al. 691(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, ne saurait être considérée comme une dissidence sur une question de droit seulement. Par conséquent, comme aucune demande d’autorisation n’a été présentée en l’espèce, la Cour n’a pas compétence pour entendre l’appel. Celui‑ci est donc cassé.

Pourvoi cassé.

Procureurs de l’appelant : Henein & Associates, Toronto.

Procureur de l’intimée : Ministère du Procureur général de l’Ontario, Toronto.

Parties

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Hazout
Proposition de citation de la décision: R. c. Hazout, 2006 CSC 42 (5 octobre 2006)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2006-10-05;2006.csc.42