Répertorié : Pintea c. Johns
No du greffe : 37109.
2017 : 18 avril.
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe
Motifs de jugement (par. 1 à 5) : La juge Karakatsanis (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe)
en appel de la cour d’appel de l’albertaNational Self-Represented Litigants Project,
Pro Bono Ontario et Access Pro Bono
Intervenants
Doctrine et autres documents cités
Conseil canadien de la magistrature. Énoncé de principes concernant les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat, septembre 2006 (en ligne : https://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/general/news_pub_other_PrinciplesStatement_2006_fr.pdf; version archivée : http://www.scc-csc.ca/cso-dce/2017SCC-CSC23_1_fra.pdf).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (les juges Martin, McDonald et Veldhuis), 2016 ABCA 99, [2016] A.J. No. 432 (QL), 2016 CarswellAlta 772 (WL Can.), qui a confirmé une décision de la Cour du Banc de la Reine (juge Kenny). Pourvoi accueilli.
Colin Feasby, Sean Sutherland et Adam LaRoche, pour l’appelant.
Duncan C. Boswell et Alyssa J. Duke, pour les intimés.
Ilan Ishai et Ranjan Agarwal, pour l’intervenant National Self-Represented Litigants Project.
Andrew Bernstein, Jeremy Opolsky et Leora Jackson, pour les intervenantes Pro Bono Ontario et Access Pro Bono.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La juge Karakatsanis — Suivant les règles de la common law relatives à l’outrage au tribunal en matière civile, les intimés doivent prouver hors de tout doute raisonnable que M. Pintea connaissait réellement l’existence des ordonnances fixant la tenue des rencontres de gestion d’instance auxquelles il a omis d’assister.
[2] La juge chargée de la gestion de l’instance a omis de se demander si M. Pintea connaissait réellement l’existence de deux des trois ordonnances sur lesquelles elle a basé sa décision. Les intimés concèdent que les conditions d’application du sous-al. 10.52(3)(a)(iii) des Alberta Rules of Court, Alta. Reg. 124/2010, n’étaient pas réunies à l’égard de ces deux ordonnances.
[3] En conséquence, la conclusion selon laquelle il y a eu outrage au tribunal ne saurait être maintenue.
[4] Nous tenons à souligner que nous souscrivons à l’Énoncé de principes concernant les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat (2006) (en ligne) établi par le Conseil canadien de la magistrature.
[5] L’appel est accueilli, l’action en justice est rétablie et la condamnation aux dépens est annulée.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Osler, Hoskin & Harcourt, Calgary.
Procureurs des intimés : Gowling WLG (Canada), Calgary.
Procureurs de l’intervenant National Self-Represented Litigants Project : Bennett Jones, Toronto.
Procureurs des intervenantes Pro Bono Ontario et Access Pro Bono : Torys, Toronto.
