Recherche de num_arret:326332 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 326332
...FRANCE-CONSEILDETAT-20111005-326332...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le secrétaire d'Etat à l'emploi a, implicitement le 21 janvier 2009 et explicitement le 27 février 2009, rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires afin que l'Etat effectue à son profit le transfert de propriété des biens immobiliers mis à la disposition de la direction régionale...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 326332
...FRANCE-CONSEILDETAT-20100922-326332...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le secrétaire d'Etat à l'emploi a, implicitement le 21 janvier 2009 et explicitement le 27 février 2009, rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires afin que l'Etat effectue à son profit le transfert de propriété des biens immobiliers mis à la disposition de la direction régionale...
