Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:327204 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 327204

...FRANCE-CONSEILDETAT-20120606-327204...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugh A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07PA01670 du 4 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...

France | 06/06/2012 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2011, 327204

...FRANCE-CONSEILDETAT-20111215-327204...Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hugh A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt n° 07PA01670 du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, de renvoyer au...

France | 15/12/2011 | 10ème et 9ème sous-sections réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award