| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 329056
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20101215-329056...Vu 1°, sous le n° 329056, la requête, enregistrée le 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ... ; le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 329056
...FRANCE-CONSEILDETAT-20100609-329056...Vu 1°, sous le n° 329056, le mémoire, enregistré le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE, dont le siège est chez M. Olivier Beaud, ... ; le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des...