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France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juin 2012, 338828

...FRANCE-CONSEILDETAT-20120613-338828...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800355 du 18 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 décembre 2007 lui attribuant une pension en tant qu'elle plafonne la rente viagère d'invalidité et ne comprend pas une majoration pour l'assistance...

France | 13/06/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 octobre 2010, 338828

...FRANCE-CONSEILDETAT-20101013-338828...Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Claude A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 décembre 2007 lui attribuant une pension en ce qu'elle plafonne sa rente viagère d'invalidité et ne comporte pas de majoration de celle-ci au...

France | 13/10/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies
 
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