Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:338829 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 338829

...FRANCE-CONSEILDETAT-20120704-338829...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est au tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy à Paris 75004, représentée par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 21 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de...

France | 04/07/2012 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 338829

...FRANCE-CONSEILDETAT-20100716-338829...Vu le mémoire, enregistré le 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est Hôtel de Fontenoy 6, rue du Haut Bourgeois à Nancy Cedex 54035, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

France | 16/07/2010 | 4ème sous-section jugeant seule
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award