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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 339110
...FRANCE-CONSEILDETAT-20120416-339110...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Danielle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02260 du 23 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0608647-0608650 du 22 juin 2007 du tribunal administratif de Versailles, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 13, 14 et 28 février et du 13 mars 2000 par lesquelles le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 339110
...FRANCE-CONSEILDETAT-20100924-339110...Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Danielle A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mlle A soutient, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 23 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles, qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L...
