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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 340106
36-07-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. ATTRIBUTIONS. -... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20120515-340106...Vu, 1° sous le n° 340106, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263, rue de Paris, case 536 à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 340106
...FRANCE-CONSEILDETAT-20101110-340106...Vu les deux mémoires, enregistrés le 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263 rue de Paris, case 536 à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation...
