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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 340213
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20120604-340213...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juin 2010, 3 septembre 2010 et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est au 37, rue de Saint-Louis à Huningue 68330, représentée par son gérant en exercice, et la SCI HASELAECKER, dont le siège est au 60, rue Jacques Mugnier à Mulhouse 68200 ; la SARL DU PARC D'ACTIVITES...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2010, 340213
...FRANCE-CONSEILDETAT-20101126-340213...Vu le mémoire, enregistré le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour la SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est situé 37, rue de Saint Louis à Huningue 68330, représentée par son gérant en exercice, et pour la SCI HASELAECKER, dont le siège est situé 60, rue Jacques Mugnier à Mulhouse 68200, agissant par ses représentants légaux en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi contre l'arrêt n° 08NC01420 du...
