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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 14 novembre 2012, 340539
54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - NATURE JURIDIQUE - MOYEN... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20121114-340539...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par son administrateur ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, 340539
...FRANCE-CONSEILDETAT-20110718-340539...Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans 72000 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-367 du 10 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits garantis par la Charte...
