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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 345637
...FRANCE-CONSEILDETAT-20111230-345637...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière à Paris 75009, représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 avril 2011, 345637
54-10-05-04-01 PROCÉDURE. - QUESTION NOUVELLE, ALORS MÊME QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉJÀ FAIT APPLICATION DE LA DISPOSITION... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20110408-345637...Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière à Paris 75009, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant...
