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France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 350936

...FRANCE-CONSEILDETAT-20130213-350936...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Unibail Rodamco, dont le siège est 7, place du Chancelier Adenauer, CS 31622, à Paris 75772 Cedex 16 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0504434 et 0703483 du 16 mai 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation des décisions du directeur départemental de...

France | 13/02/2013 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 janvier 2012, 350936

...FRANCE-CONSEILDETAT-20120116-350936...Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE UNIBAIL RODAMCO, dont le siège est 7, place du Chancelier Adenauer CS 31622 à Paris 75772 Cedex 16, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE UNIBAIL RODAMCO demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 0504434 et 0703483 du 16 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande tendant, d'une part...

France | 16/01/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies
 
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