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France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 351252

...FRANCE-CONSEILDETAT-20130320-351252...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers, Cartons et Celluloses COPACEL, dont le siège est 23-25 rue d'Aumale à Paris 75009, la société Arjowiggins, dont le siège est 20 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par son président-directeur général en exercice, la société Emin Leydier, dont le siège est 8 cours de Verdun à Oyonnax 01100, représentée par son président directeur général, la sociét...

France | 20/03/2013 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 351252

...FRANCE-CONSEILDETAT-20120326-351252...Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT PROFESSIONNEL CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES COPACEL, dont le siège est au 23-25 rue d'Aumale à Paris 75009, la SOCIETE ARJOWIGGINS, dont le siège est au 20 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE EMIN LEYDIER, dont le siège est au 8 cours de Verdun à Oyonnax 01100, représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE GREENFIELD...

France | 26/03/2012 | 8ème et 3ème sous-sections réunies
 
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