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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 353784
...FRANCE-CONSEILDETAT-20120530-353784...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre C demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101588-1101594 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Munster ; 2° de rejeter les protestations de M. Jean-Marie D et de M. Mathieu A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 353784
...FRANCE-CONSEILDETAT-20120125-353784...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre C demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101588 et 111594 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Munster ; 2° de rejeter les protestations de M. Jean-Marie D et de M. Mathieu A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée par M. C ; Vu la Constitution, notamment son...
