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France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 354683

...FRANCE-CONSEILDETAT-20130717-354683...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04660 du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0803224 du tribunal administratif de Montpellier du 6 novembre 2009 et évoqué, elle a rejeté sa demande de première instance tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 30 mai 2008 en...

France | 17/07/2013 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 354683

...FRANCE-CONSEILDETAT-20120523-354683...Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09MA04660 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0803224 du tribunal administratif de Montpellier du 6 novembre 2009, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 30 mai 2008 en...

France | 23/05/2012 | 3ème et 8ème sous-sections réunies
 
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