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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 01 juillet 2019, 410714
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190701-410714...Vu la procédure suivante : M. F...D..., Mme J...D..., M. et Mme E...H..., M. et Mme A...I..., Mme C...N..., M. K...B...ainsi que M. et Mme M... G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à ladite section, en deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2015 par...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 février 2019, 410714
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190208-410714...Vu la procédure suivante : M. F...D..., Mme J...D..., M. et Mme E...H..., M. et Mme A...I..., Mme C...N..., M. K...B...ainsi que M. et Mme M... G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à cette section, en deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel...
