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...ECLI:FR:CC:1959:59.2.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 6 juin 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "Résolution portant règlement définitif de l'Assemblée nationale" ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2, Décide : Article premier : Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-après mentionnés : Article 19-3 : Par le motif que les dispositions...

...ECLI:FR:CC:1959:59.2.ORGA...Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 mars 1959, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel : MM. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy, maître des requêtes au Conseil d'État. Michel Barton, maître des requêtes au Conseil d'État. Etienne Dufour, maître des requêtes au...

...ECLI:FR:CC:1959:59.2.PDR...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République, complétée par l'Ordonnance du 15 décembre 1958 ; Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Vu les résultats provisoires du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté, arrêtés le même jour par la Commission ; Vu les résultats complémentaires portés à la connaissance de la Commission le 22 décembre...