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| France, Conseil constitutionnel, 14 octobre 1960, 60-8
...ECLI:FR:CC:1960:60.8.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er octobre 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire d'une disposition figurant à l'article 5, quatrième alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française et ainsi conçue : ". . . dans le délai de six mois qui suivra l'entrée en vigueur du statut . . . " ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 11 août 1960, 60-8
...ECLI:FR:CC:1960:60.8.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 juillet 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi de finances rectificative pour 1960 ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu l'ordonnance en date du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française ; 1. Considérant que, d'une part...
