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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Règlement... ...C-62/20... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 4407 et 4409 – Planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche » Dans l’affaire C‑62/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

...ECLI:FR:CC:1962:62.20.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 novembre 1962 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 2e alinéa de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions contenues : A l'article 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par correspondance et complétant l'article 205 du Code électoral ; Aux articles 13, 14 1er et 2e alinéas, 15 1er alinéa, 15 2e alinéa mais seulement en tant qu'il porte fixation des délais pour la présentation des recours contre le tableau des délégués...

...ECLI:FR:CC:1962:62.20.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ainsi que par les...