Recherche de num_arret:64-27 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 18 décembre 1964, 64-27
...ECLI:FR:CC:1964:64.27.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 12 décembre 1964, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi de finances pour 1965, adopté par le Parlement ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu les articles 56, 57, 58 et 59 de la loi du 6...
| France, Conseil constitutionnel, 17 mars 1964, 64-27
...ECLI:FR:CC:1964:64.27.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er 1er al, 1re phrase, de l'article 5 deux premiers alinéas, de l'article 6 4 al, des articles 7 bis et 11 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française : ainsi que de celles de l'article 70 de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu...
