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03/07/1974 | FRANCE | N°73-11054

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 1974, 73-11054


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PEGAUD, LOCATAIRE COMMERCIAL DES EPOUX X..., S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS L'ATTENTE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE CONSACRE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE;

QUE LES EPOUX X... ONT ALORS INVOQUE LA CONDAMNATION DE PEGAUD A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT

A LADITE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE SON PREJUDICE ETAIT NUL,...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PEGAUD, LOCATAIRE COMMERCIAL DES EPOUX X..., S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS L'ATTENTE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE CONSACRE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE;

QUE LES EPOUX X... ONT ALORS INVOQUE LA CONDAMNATION DE PEGAUD A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT A LADITE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE SON PREJUDICE ETAIT NUL, ET QU'IL AVAIT PERDU TOUT DROIT AU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CESSANT D'EXPLOITER SON COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSATION D'ACTIVITE AU COURS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIT PRIVER RETROACTIVEMENT DE TOUS SES DROITS LE PRENEUR, QUI POUVAIT VENDRE SON FONDS, COMME LES JUGES L'ONT RECONNU, ET QU'EN CONSEQUENCE CEUX-CI NE POUVAIENT REFUSER DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE EGAL A LA VALEUR DU FONDS ET QUE, D'AUTRE PART, ETANT IRREVOCABLEMENT JUGE QUE PEGAUD REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT ET FAIRE NEANMOINS PERDRE AU PRENEUR LE BENEFICE DE DROITS DEFINITIVEMENT ACQUIS;

MAIS ATTENDU QUE, MALGRE UNE DECISION IRREVOCABLE RECONNAISSANT LE DROIT DU PRENEUR A INDEMNITE D'EVICTION, LE BAILLEUR PEUT INVOQUER, CONTRE LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL POUR REFUSER LADITE INDEMNITE;

QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN;

VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DE DROIT COMMUN N'EST DUE QU'EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX;

QU'EN VERTU DU SECOND, LE LOCATAIRE COMMERCIAL A UN TITRE LEGAL A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SPECIALE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET PRECITE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE PEGAUD AVAIT ETE CONDAMNE POUR DES FAITS POSTERIEURS DE PLUS DE SEIZE ANS A L'EXPIRATION DU BAIL ET AVAIT CESSE D'EXPLOITER SON COMMERCE, ALORS QU'IL ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX DANS L'ATTENTE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT QUE POUR TOUTE LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, L'OCCUPATION DE PEGAUD " NE PEUT PLUS ETRE RATTACHEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE L'INDEMNITE DUE PAR LUI DE CE CHEF DOIT ETRE DETERMINEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS


Sens de l'arrêt : Cassation partielle rejet cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EFFET - MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL EXPIRE - POSSIBILITE D 'INVOQUER UNE INFRACTION POUR REFUSER L'INDEMNITE D'EVICTION.

MALGRE UNE DECISION IRREVOCABLE RECONNAISSANT LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LE BAILLEUR PEUT INVOQUER, CONTRE LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL POUR REFUSER LADITE INDEMNITE.

2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) - FIXATION - VALEUR LOCATIVE.

BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - PRIX - INDEMNITE D'OCCUPATION - FIXATION - VALEUR LOCATIVE.

LE LOCATAIRE COMMERCIAL A, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN TITRE LEGAL A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE INDEMNITE SPECIALE, FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DUDIT DECRET. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN LOCATAIRE COMMERCIAL MAINTENU DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE DROIT COMMUN DEPUIS L'EXPIRATION DU BAIL, EN SE FONDANT SUR UNE INFRACTION COMMISE PLUS DE 16 ANS APRES CETTE EXPIRATION.


Références :

(2)
Code civil 1382
Décret 53-960 du 30 septembre 1953 ART. 20
LOI du 30 juillet 1960

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ), 24 novembre 1972

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 396 P. 303 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N. 641 P. 458 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 jui. 1974, pourvoi n°73-11054, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 284 P. 216
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 284 P. 216
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Composition du Tribunal
Président : PDT M. COSTA
Avocat général : AV.GEN. M. TUNC
Rapporteur ?: RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. CALON

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/07/1974
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73-11054
Numéro NOR : JURITEXT000006992870 ?
Numéro d'affaire : 73-11054
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1974-07-03;73.11054 ?
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