Recherche de num_arret:77-79 dans la jurisprudence francophone
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1980, 77/79-ADM
...77/79-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la lettre N° 0009365-MFP/DGF/1.SS/1 en date du 22 Mai 1979 par laquelle le Ministre auprès de la Présidence chargé des...
| Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Prime à la non-commercialisation du lait. Viande bovine Produits laitiers... ...77/79...Avis juridique important | 61979J0077 Arrêt de la Cour première chambre du 13 février 1980. - Marie-Louise Damas contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Prime à la non-commercialisation du lait. Viande bovine Produits laitiers... ...77/79...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEANPIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 17 JANVIER 1980 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a été déférée à la Cour par une demande de décision à titre préjudiciel formée par le Conseil d'État de France. Elle soulève certaines questions relatives au premier des régimes communautaires institués en vue d'une réduction des surplus dans le secteur du lait au moyen de primes payées à l'abattage des...
| France, Conseil constitutionnel, 05 juillet 1977, 77-79
...ECLI:FR:CC:1977:77.79.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 24 juin 1977 par MM André DELEHEDDE, Antoine GAYRAUD, Gilbert FAURE, Edmond VACANT, Maurice BLANC, André GUERLIN, Louis LONGEQUEUE, Yves ALLAINMAT, Arsène BOULAY, Maurice BRUGNON, Louis MEXANDEAU, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Joseph PLANEIX, Louis LE PENSEC, Dominique DUPILET, Alain VIVIEN, André BOULLOCHE, Jean POPEREN, Maurice LEGENDRE, Francis LEENHARDT, Charles JOSSELIN, Henri DESCHAMPS, Jean ANTAGNAC, Robert AUMONT, Jean BASTIDE, André LABARRERE, Henri DARRAS, Georges FRECHE, Joseph FRANCESCHI, Roland HUGUET, Christian LAURISSERGUES, Jean MASSE, Jean LABORDE...
