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...ECLI:FR:CCASS:2020:20.82.140...N° W 20-82.140 F-N N° 2060 EB2 10 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident contentieux de M. A... V..., la contestation formulée à l'encontre de l'avis de contravention par son conseil étant recevable et a renvoyé la cause au...
...ECLI:FR:CCASS:2018:18.82.140...N° E 18-82.140 F-N N° 2791 SM12 17 OCTOBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Edouard Z..., contre l'ordonnance n°120 du président de la chambre de l'application des peines de la cour...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.82.140...N° P 16-82.140 F-D N° 5526 VD1 2 NOVEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l apos;avocat général LAGAUCHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L apos;officier du ministère public près la juridiction de proximité d apos;Evry, contre le...
| France, Conseil constitutionnel, 28 juin 1982, 82-140
...ECLI:FR:CC:1982:82.140.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1982 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Jean-Louis Goasduff, Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Philippe Séguin, Michel Noir, Roger Corrèze, Mme Hélène Missoffe, MM Jean Falala, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Marette, Maurice Couve de Murville, Emmanuel Aubert, Claude-Gérard Marcus, Jean-Paul de Rocca Serra, Pierre-Charles Krieg, Serge Charles, Jacques Lafleur, Jean Narquin, Pierre Messmer, Georges Tranchant, Hyacinthe Santoni, Roger Fossé, Michel Debré, Maurice Cornette. Jean...
