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...ECLI:FR:CCASS:2023:22.82.142...N° Q 22-82.142 F-N N° 50068 GM 11 JANVIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2023 M. L T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2022, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a ét...
...ECLI:FR:CCASS:2020:20.82.142...N° Y 20-82.142 F-N N° 1669 SM12 19 AOÛT 2020 NON-ADMISSION M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 AOÛT 2020 M. K... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 23 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, tentatives de viols, agressions sexuelles aggravées, tentatives d'agression sexuelle et agressions sexuelles, a rejeté sa demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 27 mars 2019, 19-82.142
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.82.142...N° C 19-82.142 FS-N N° 836 CK 27 mars 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de TOULOUSE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans...
| France, Conseil constitutionnel, 27 juillet 1982, 82-142
...ECLI:FR:CC:1982:82.142.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 12 juillet 1982 par MM Jean-Claude Gaudin, Claude Birraux, Paul Pernin, Mme Louise Moreau, MM Roger Lestas, Germain Gengenwin, Henri Bayard, Jean Rigaud, Jean Brocard, Alain Madelin, Jacques Dominati, Philippe Mestre, Christian Bonnet, Michel d'Ornano, Edmond Alphandery, Pierre Méhaignerie, René Haby, Claude Wolff, Francis Geng, Pierre Micaux, Alain Mayoud, Charles Fèvre, Gilbert Gantier, François d'Aubert, Maurice Dousset, François d'Harcourt, Francisque Perrut, Jacques Fouchier, Henri Baudouin, Raymond Marcellin, Jean Proriol, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset...
