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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 14 avril 2021, 21-82.148

...ECLI:FR:CCASS:2021:21.82.148...N° A 21-82.148 FS-N N° 00617 MAS2 14 avril 2021 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2021 Mme Y J a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d apos;instruction d apos;Ajaccio du chef de violation du secret des correspondances. Sur le rapport...

France | 14/04/2021 | Chambre criminelle - formation de section

France | France, Conseil constitutionnel, 14 décembre 1982, 82-148

...ECLI:FR:CC:1982:82.148.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 25 novembre 1982 par MM Jean-François Le Grand, Marc Jacquet, Jean Amelin, Jacques Braconnier, Jean Chérioux, Henri Belcour, Georges Repiquet, Charles Pasqua, Bernard Hugo, Louis Souvet, Edmond Valcin, Michel Alloncle, Amédée Bouquerel, Michel Chauty, Marcel Fortier, Henri Portier, Roger Romani, Paul d'Ornano, Pierre Carous, François Collet, Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Sosefo Makape Papilio, Jean Chamant, Hubert d'Andigné, René Tomasini, Henri Collette, Roger Moreau, Raymond Brun, Jacques Valade, Jacques Delong, Philippe de Bourgoing, Robert Schmitt...

France | 14/12/1982
 
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